Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 8 août 2026

Préambule

Le site marocannoncer.com (la « Plateforme ») est édité par IMMO SERVICE DIGITAL SARL AU, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 100 000 dirhams, dont le siège est sis 340, Boulevard Mohamed V, Kénitra, immatriculée au Registre du Commerce de Kénitra sous le numéro 77303, ICE n° 003670873000059 (la « Société »).

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de la Plateforme. Toute personne qui y accède (l’« Utilisateur ») les accepte sans réserve.

Article 1 — Ce qu’est la Plateforme

1.1. La Plateforme est un service numérique destiné aux professionnels de l’immobilier et à leurs clients. Elle met à disposition des outils : espace professionnel, vitrine en ligne, publication d’annonces, simulateur de frais et de valeur fiscale de référence fondé sur les référentiels publiés par la Direction Générale des Impôts, et programmes de formation.

1.2. La Société intervient exclusivement en quatre qualités, limitativement énumérées :

• éditeur de la Plateforme numérique ;
• concédant de la marque MAROC ANNONCER ;
• fournisseur d’outils numériques ;
• animateur du réseau et concepteur de programmes de formation.

Article 2 — Ce que la Société ne fait pas

Cet article est essentiel et prévaut sur toute formulation contraire qui figurerait ailleurs sur la Plateforme.

2.1. La Société exerce, sous sa propre immatriculation et pour son compte, une activité de transaction immobilière qui lui est propre. Au titre de la Plateforme, en revanche, elle n’intervient pas comme intermédiaire : elle ne met pas en relation les vendeurs et les acquéreurs des Utilisateurs, n’organise pas de visites, ne négocie pas, ne transmet pas d’offres et n’assiste aucune partie dans la conclusion d’une transaction conclue entre Utilisateurs.

Elle s’interdit d’exercer son activité propre par l’intermédiaire d’un professionnel inscrit, sur les clients de celui-ci ou sur les affaires qu’il traite. Cette interdiction pèse sur la Société, et sur elle seule : aucun professionnel inscrit ne supporte de clause de non-concurrence.

2.2. La Société n’est partie à aucune transaction conclue entre Utilisateurs. Elle ne la garantit pas, n’en répond pas et n’intervient dans aucun litige qui en découlerait.

2.3. La Société ne perçoit aucune commission, aucun pourcentage et aucune participation sur les transactions immobilières conclues par les Utilisateurs de la Plateforme. Elle ne reçoit, ne détient et ne fait transiter aucun fonds relatif à ces transactions, même à titre temporaire.

2.4. La Société ne fournit ni mandat, ni prospect, ni contact commercial, et ne garantit aux professionnels inscrits aucune visibilité, aucun volume d’affaires et aucun chiffre d’affaires.

2.5. Les revenus de la Société proviennent exclusivement de la vente d’abonnements et de services numériques, dont les tarifs sont publiés sur la Plateforme.

Article 3 — Statut des professionnels inscrits

3.1. Les professionnels inscrits sur la Plateforme, notamment les membres du réseau Maroc Annoncer Partner, sont des professionnels indépendants. Ils exercent sous leur propre statut juridique et fiscal, en leur nom, pour leur compte, sous leur seule responsabilité et à leurs seuls risques.

3.2. Ils n’agissent pas pour le compte de la Société, ne la représentent pas, ne l’engagent pas, et ne peuvent se prévaloir d’aucune qualité de salarié, mandataire, préposé ou agent de celle-ci.

3.3. La Société ne sélectionne pas ces professionnels sur leur compétence et n’atteste d’aucune qualification professionnelle les concernant. L’adhésion au réseau est ouverte à tout professionnel remplissant les conditions légales d’exercice de son activité.

3.4. La Société n’exerce sur eux aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction. Elle ne leur impose ni horaires, ni objectifs, ni méthodes, ni secteur géographique, ni exclusivité, et ils fixent librement leurs honoraires.

3.5. Chaque professionnel affiche sur sa vitrine et sur ses documents une mention d’indépendance rappelant son statut, son numéro d’immatriculation et la non-intervention de la Société dans les transactions qu’il conduit.

3.6. Toute réclamation relative à la prestation d’un professionnel doit être adressée à ce professionnel. La Société peut être informée d’un comportement contraire à sa charte d’usage de marque et retirer la licence de marque, sans que cela n’emporte de sa part une responsabilité quelconque au titre de la prestation.

Article 4 — Comptes utilisateurs

4.1. L’ouverture d’un compte suppose des informations exactes et à jour. L’Utilisateur en assure la mise à jour.

4.2. Les identifiants sont personnels et incessibles. L’Utilisateur répond de tout usage effectué au moyen de ses identifiants et informe la Société sans délai de toute utilisation frauduleuse.

4.3. L’Utilisateur peut fermer son compte à tout moment. La Société peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes, après information de l’Utilisateur par tout moyen écrit.

Article 5 — Publication d’annonces

5.1. Les annonces sont publiées par les Utilisateurs, sous leur seule responsabilité. La Société n’exerce aucun contrôle éditorial préalable.

5.2. L’Utilisateur garantit détenir les droits sur les contenus publiés, notamment les photographies, et l’exactitude des informations diffusées : description, surface, prix, situation juridique du bien.

5.3. Sont interdites les annonces trompeuses, les biens dont l’Utilisateur n’a pas le droit de proposer la vente ou la location, et tout contenu illicite, discriminatoire ou contraire aux bonnes mœurs.

5.4. La Société peut retirer sans préavis toute annonce manifestement illicite ou trompeuse portée à sa connaissance, sans que ce retrait ne constitue un engagement de contrôle général.

5.5. La publication d’une annonce ne constitue aucune garantie de diffusion, de visibilité ou de résultat.

Article 6 — Simulateur fiscal et référentiels DGI

6.1. Le simulateur repose sur les référentiels de valeurs publiés par la Direction Générale des Impôts et sur les textes fiscaux en vigueur.

6.2. L’Utilisateur reconnaît être informé que ces référentiels sont, selon les termes de l’administration elle-même, opposables uniquement à la Direction Générale des Impôts et ne constituent en aucun cas une évaluation de la valeur vénale d’un bien.

6.3. Les résultats produits sont indicatifs, fournis à titre d’aide à la décision, et ne constituent ni un avis fiscal, ni une consultation juridique, ni une expertise, ni une évaluation opposable à un tiers. Seuls le notaire, l’avocat, l’expert-comptable ou l’administration fiscale délivrent un avis engageant.

6.4. Les taux, barèmes et référentiels sont susceptibles de modification à tout moment, notamment par les lois de finances. La Société met à jour ses données avec diligence, sans garantie d’exhaustivité ni d’immédiateté.

Article 7 — Programmes de formation et attestations

7.1. La Société intervient en qualité de conceptrice et éditrice de programmes de formation. Elle n’exerce aucune activité soumise à autorisation, agrément ou habilitation administrative.

7.2. L’attestation délivrée au terme d’un programme est un document privé. Elle ne constitue ni un diplôme, ni un titre, ni une certification, ni une habilitation, ni un agrément, ne confère aucun droit d’exercer et n’atteste d’aucune qualification reconnue par une autorité publique. La profession d’agent immobilier n’est à ce jour soumise à aucune réglementation particulière au Maroc.

Article 8 — Abonnements et paiements

8.1. Les abonnements, leur contenu et leurs tarifs sont publiés sur la Plateforme. Les prix s’entendent hors taxes.

8.2. Les abonnements sont annuels et payables d’avance. Le renouvellement et la résiliation sont régis par le contrat de partenariat pour les membres du réseau.

8.3. Tout abonnement payant peut être remboursé intégralement, sans justification, dans les trente (30) jours suivant son encaissement. Ce droit s’exerce une seule fois par Utilisateur.

8.4. Les sommes dues au titre des abonnements sont les seules sommes perçues par la Société auprès des professionnels inscrits.

Article 9 — Responsabilité

9.1. La Société fournit l’accès à la Plateforme selon une obligation de moyens. Elle ne garantit ni disponibilité ininterrompue, ni absence d’erreur.

9.2. La responsabilité de la Société ne peut être engagée à raison : des relations entre Utilisateurs ; de l’exactitude des contenus publiés par eux ; des décisions prises sur la base d’un résultat du simulateur ; de l’absence de résultat commercial ; des évolutions législatives ou fiscales ; ni des dommages indirects.

9.3. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de la Société envers un Utilisateur professionnel est limitée au montant hors taxes qu’il a effectivement payé au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 10 — Données à caractère personnel

10.1. Les traitements sont réalisés dans le respect de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des décisions de la CNDP.

10.2. Les données saisies par un professionnel dans son espace, y compris les coordonnées de ses propres clients, lui appartiennent. Il en est le responsable de traitement ; la Société n’intervient qu’en qualité de sous-traitant technique et s’interdit de les exploiter à son profit ou au profit d’un tiers.

10.3. L’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification et d’opposition, qu’il exerce à l’adresse indiquée sur la Plateforme.

Article 11 — Obligations légales de vigilance

11.1. La Société ne recevant, ne détenant et ne faisant transiter aucun fonds relatif aux transactions immobilières, elle n’intervient pas dans le circuit de paiement de celles-ci.

11.2. Elle applique néanmoins, pour ses propres opérations et dans la mesure où la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux lui est applicable, les mesures de vigilance requises, et peut demander à un Utilisateur professionnel les justificatifs de son identité et de son immatriculation.

11.3. Il appartient à chaque professionnel inscrit de satisfaire, pour son propre compte, aux obligations de vigilance qui lui incombent au titre de son activité.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1. La Plateforme, son code, ses bases de données, ses contenus de formation, sa charte graphique et le signe distinctif MAROC ANNONCER demeurent la propriété exclusive de la Société.

MAROC ANNONCER est le nom commercial et l’enseigne sous lesquels IMMO SERVICE DIGITAL SARL AU édite la Plateforme. Ce signe n’est pas, à ce jour, enregistré à titre de marque auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale. La Société en revendique l’antériorité d’usage, ainsi que le nom de domaine marocannoncer.com, enregistré depuis 2019.

12.2. L’Utilisateur conserve la propriété des contenus qu’il publie et concède à la Société une licence limitée à leur hébergement et à leur affichage sur la Plateforme, pour la durée de leur publication.

Article 13 — Modification des présentes

La Société peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs, et l’usage de la Plateforme après cette information vaut acceptation.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit marocain. À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Kénitra.

IMMO SERVICE DIGITAL SARL AU — 340, Boulevard Mohamed V, Kénitra — RC Kénitra 77303 — ICE 003670873000059