Marchés publics au Maroc : questions fréquentes

Le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023. Il s'applique depuis septembre 2023 et remplace le décret n° 2-12-349 de 2013. Les procédures lancées avant cette date restent soumises à l'ancien décret.

Décret n° 2-22-431, art. 169 et 170.

L'État (ministères et leurs services), les collectivités territoriales (régions, préfectures, provinces, communes et leurs groupements) et les établissements publics que la loi oblige à appliquer ce décret. Certaines entreprises et certains établissements publics ont leurs propres règles d'achat : leurs consultations suivent alors leur règlement.

Décret n° 2-22-431, art. 2.

Liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, garantie de leurs droits et transparence des choix, auxquels s'ajoutent l'intégrité et la bonne gouvernance. L'acheteur doit définir ses besoins avant de lancer la consultation, faire de la publicité, mettre les entreprises en concurrence et retenir l'offre économiquement la plus avantageuse.

Décret n° 2-22-431, article premier.

• Travaux : construction, réhabilitation, démolition, entretien de bâtiments ou d'ouvrages, reboisement, espaces verts.
• Fournitures : achat ou location avec option d'achat de produits ou de matériels.
• Services : tout le reste, par exemple les études, la maintenance, le nettoyage, le gardiennage, la formation, les laboratoires BTP ou la topographie.

Décret n° 2-22-431, art. 4.

L'appel d'offres (ouvert, restreint ou avec présélection), le concours, la procédure négociée et, pour les petits achats, les bons de commande. Les prestations d'architecture ont des règles à part.

Décret n° 2-22-431, art. 19.

C'est un appel d'offres ouvert pour les marchés estimés à 1 million de dirhams HT au plus. Le délai de publicité est plus court (10 jours au moins) et la commission plus restreinte. Le candidat n'a pas à fournir d'attestations de référence ni de plan de charge.

Décret n° 2-22-431, art. 19.

L'appel d'offres est en principe national, c'est-à-dire réservé aux entreprises installées au Maroc, lorsque le marché est estimé à 10 millions de dirhams HT au plus pour des travaux, ou à 1 million de dirhams HT au plus pour des fournitures ou des services. Au-delà, il peut être international.

Décret n° 2-22-431, art. 19.

Seules les entreprises invitées par l'acheteur peuvent remettre une offre. Ce type d'appel d'offres est réservé aux prestations que peu d'entreprises savent réaliser et dont le montant est inférieur à 5 millions de dirhams HT. L'acheteur consulte au moins trois entreprises, par lettre recommandée envoyée 10 jours au moins avant l'ouverture des plis.

Décret n° 2-22-431, art. 20 et 23.

C'est la procédure des petits achats : 500 000 dirhams TTC au plus par an, pour des prestations de même nature et par ordonnateur. L'acheteur publie un avis d'achat sur le portail des marchés publics pendant 48 heures au moins. Les entreprises déposent un devis, et la moins chère l'emporte. À prix égal, l'acheteur préfère l'entreprise installée dans la commune, puis la province, puis la région.

Décret n° 2-22-431, art. 91.

Seulement dans les cas que le décret énumère. Avec publicité, c'est possible après un appel d'offres resté infructueux ou après la défaillance d'un titulaire ; les candidats ont alors 10 jours au moins pour se manifester. Sans publicité, c'est possible pour une prestation qu'une seule entreprise peut réaliser, pour une urgence impérieuse (séisme, inondation, épidémie…), pour un objet protégé par un brevet, etc.

Décret n° 2-22-431, art. 87 à 89.

Oui, c'est l'« offre spontanée » : une idée nouvelle ou une innovation que l'acheteur n'avait pas prévue. Si l'acheteur s'y intéresse, il lance ensuite un appel à la concurrence. L'entreprise qui a fait la proposition peut y répondre et reçoit un bonus de 5 à 10 % de la note globale, ou une prime.

Décret n° 2-22-431, art. 13.

Pour un appel d'offres ouvert, l'avis paraît 21 jours au moins avant l'ouverture des plis, et 40 jours au moins pour les gros marchés :

• travaux à partir de 75,55 millions de dirhams HT ;
• fournitures et services de l'État à partir de 1 964 300 DH HT ;
• fournitures et services des collectivités territoriales à partir de 5 364 050 DH HT ;
• fournitures et services des établissements publics à partir de 8,7 millions de DH HT.

Pour les autres procédures, les délais minimums sont plus courts : 10 jours pour l'appel d'offres simplifié, l'appel d'offres restreint et la procédure négociée avec publicité, 48 heures pour un bon de commande.

Décret n° 2-22-431, art. 19, 23, 88 et 91.

Sur le portail marocain des marchés publics, géré par la Trésorerie générale du Royaume. Un appel d'offres ouvert paraît aussi dans deux journaux nationaux au moins, dont un en arabe. Le portail publie également les dossiers de consultation, les modifications, les procès-verbaux, les résultats et les annulations.

Maroc Annoncer reprend les avis publiés sur ce portail et indique la source sur chaque fiche.

Décret n° 2-22-431, art. 23 et 134.

Non. Il est gratuit et se télécharge sur le portail. Seuls certains plans ou documents techniques, dont la reproduction demande un matériel spécial, peuvent être payants.

Décret n° 2-22-431, art. 22.

Oui. L'avis d'appel d'offres indique l'estimation du coût des prestations, ainsi que le montant de la caution provisoire lorsqu'elle est exigée.

Décret n° 2-22-431, art. 23.

C'est une garantie que le candidat dépose avec son offre. Son montant, fixé en dirhams, ne peut dépasser 2 % de l'estimation. Le candidat la perd s'il retire son offre pendant sa durée de validité, s'il refuse de signer le marché ou si son dossier est écarté pour une raison qui lui est imputable (pièces manquantes, absence de réponse…). Lorsque aucune caution n'est demandée, une pénalité de 1 % de l'estimation s'applique dans ces mêmes cas.

Décret n° 2-22-431, art. 24.

Oui, par écrit et par un moyen qui donne une date certaine, 7 jours au moins avant l'ouverture des plis. L'acheteur répond au plus tard 3 jours avant l'ouverture. La réponse est envoyée à tous les candidats et publiée sur le portail, sans dévoiler le nom de l'auteur de la question.

Décret n° 2-22-431, art. 25.

Non. Une absence ne peut pas entraîner l'élimination du candidat. Celui qui n'est pas venu ne peut en revanche rien contester sur le déroulement de la visite. Le procès-verbal de la visite est publié sur le portail.

Décret n° 2-22-431, art. 26.

Oui, à titre exceptionnel et sans changer l'objet du marché, au plus tard 7 jours avant l'ouverture des plis. Au-delà de ce délai, ou si les modifications demandent plus de temps aux candidats, la séance d'ouverture des plis est reportée.

Décret n° 2-22-431, art. 22.

Toute personne physique ou morale qui :

• a les capacités juridiques, techniques et financières demandées ;
• est en règle avec les impôts et la CNSS ;
• exerce une activité en rapport avec l'objet du marché.

Sont exclus notamment : les entreprises en liquidation judiciaire, celles en redressement judiciaire sans autorisation du juge, les entreprises exclues par sanction, et celles qui ont aidé à préparer le dossier de l'appel d'offres.

Décret n° 2-22-431, art. 27.

Un dossier administratif léger :

• les pouvoirs du signataire (aucune pièce n'est exigée d'un auto-entrepreneur ou d'une personne physique qui agit pour elle-même) ;
• la déclaration sur l'honneur ;
• la caution provisoire si elle est demandée ;
• la convention de groupement s'il y a lieu.

S'y ajoutent un dossier technique (note sur les moyens humains et techniques et, pour les prestations non courantes, des attestations de référence), une offre financière (acte d'engagement, bordereau des prix, détail estimatif) et, si le règlement l'exige, une offre technique.

Décret n° 2-22-431, art. 28 à 30.

Seulement si l'acheteur envisage de vous attribuer le marché. La commission vous écrit alors et vous laisse 7 jours au moins pour envoyer ces pièces : attestation fiscale et attestation CNSS de moins d'un an, certificat du registre du commerce (modèle 9). Si vous ne répondez pas à temps, votre offre est écartée et vous perdez la caution.

Décret n° 2-22-431, art. 28 et 43.

Oui. Pour les marchés de travaux soumis au système de qualification et de classification, ce certificat tient lieu de la note sur les moyens et des attestations de référence. Le certificat d'agrément joue le même rôle pour les études et la maîtrise d'œuvre.

Décret n° 2-22-431, art. 28.

60 jours à compter de l'ouverture des plis. L'acheteur peut demander une prolongation. Si vous la refusez, vous êtes libéré et votre caution vous est rendue dans les 48 heures.

Décret n° 2-22-431, art. 36.

Par voie électronique sur le portail des marchés publics, selon les modalités fixées par arrêté du ministre des Finances. Le décret prévoit aussi le dépôt sur papier : dans le bureau de l'acheteur contre récépissé, par courrier recommandé, ou en main propre au président de la commission au début de la séance. Aucun pli n'est accepté après la date et l'heure limites.

Décret n° 2-22-431, art. 34 et 135.

Oui, en groupement, conjoint (chaque membre réalise sa part) ou solidaire (tous les membres répondent de la totalité du marché). Une même entreprise ne peut pas déposer deux offres pour le même lot, une seule et une en groupement. La sous-traitance est limitée à 50 % du montant TTC du marché. Elle ne peut pas porter sur le lot ou le corps d'état principal et doit être confiée de préférence à des entreprises installées au Maroc.

Décret n° 2-22-431, art. 150 et 151.

Une commission ouvre les plis en séance publique, examine les dossiers, puis classe les offres. Pour les travaux, les fournitures et les services autres que les études, l'offre retenue est la mieux-disante par rapport au prix de référence. Pour les études, c'est la meilleure note technico-financière.

Décret n° 2-22-431, art. 39 à 43.

C'est la moyenne entre l'estimation de l'acheteur et la moyenne des offres retenues : prix de référence = (estimation + moyenne des offres) ÷ 2. L'offre gagnante est celle qui est la plus proche de ce prix par en dessous. S'il n'y a aucune offre en dessous, c'est la plus proche par au-dessus. Ce n'est donc pas forcément l'offre la moins chère.

Décret n° 2-22-431, art. 44.

• Trop chère : plus de 20 % au-dessus de l'estimation.
• Anormalement basse : plus de 20 % en dessous de l'estimation pour des travaux, ou plus de 25 % en dessous pour des fournitures et des services autres que les études.

Ces offres sont écartées avant le calcul du prix de référence. Le cahier des charges peut aussi contrôler les principaux prix unitaires selon les mêmes seuils ; le candidat doit alors les justifier.

Décret n° 2-22-431, art. 43 et 44.

Ces marchés passent par un appel d'offres « à majoration » : chaque candidat propose un pourcentage de majoration de l'estimation de l'acheteur, et le taux le plus faible l'emporte.

Décret n° 2-22-431, art. 20 et 43.

Une coopérative, une union de coopératives ou un auto-entrepreneur passe en priorité. Sinon, la commission tire au sort.

Décret n° 2-22-431, art. 43.

Oui. Chaque acheteur public doit réserver 30 % du montant prévisionnel de ses marchés de l'année aux très petites, petites et moyennes entreprises installées au Maroc, y compris les jeunes entreprises innovantes, ainsi qu'aux coopératives et aux auto-entrepreneurs. Il publie chaque année la liste des marchés qu'il leur a attribués. Le découpage en lots sert aussi à faciliter leur participation.

Décret n° 2-22-431, art. 10 et 148.

Oui. Lors de l'évaluation, l'offre d'une entreprise non installée au Maroc est corrigée de 15 % en faveur des entreprises installées au Maroc. Cette correction ne s'applique pas à un groupement dont la part marocaine atteint 30 % au moins.

Décret n° 2-22-431, art. 147.

Les marchés de travaux et de services autres que les études contiennent une clause d'emploi local. Le cahier des charges fixe le taux, dans la limite de 20 % de l'effectif nécessaire. La main-d'œuvre vient de la commune, de la province ou de la région du chantier.

Décret n° 2-22-431, art. 149.

Un extrait du procès-verbal est publié sur le portail dans les 24 heures qui suivent la fin des travaux de la commission. Il est aussi affiché 15 jours chez l'acheteur. Le gagnant est prévenu dans les 3 jours. Les candidats écartés reçoivent une lettre qui donne les motifs du rejet.

Décret n° 2-22-431, art. 46 et 47.

Seulement après son approbation par l'autorité compétente. Celle-ci ne peut pas intervenir avant un délai d'attente de 15 jours, prévu pour permettre les réclamations. Elle doit être notifiée dans les 60 jours qui suivent l'ouverture des plis. Sans approbation, le marché n'est pas valable.

Décret n° 2-22-431, art. 142 et 143.

Oui. Il est infructueux si aucune offre n'est déposée ou si aucune n'est acceptable. L'autorité compétente peut aussi l'annuler dans les cas prévus par le décret. Ni l'un ni l'autre ne donne droit à une indemnité aux candidats.

Décret n° 2-22-431, art. 45, 47 et 48.

• Vice de procédure, clause discriminatoire ou conflit d'intérêts : réclamation auprès de l'acheteur dès la publication de l'avis, et au plus tard le 5e jour après la publication du résultat sur le portail.
• Contestation du motif de votre élimination : 5 jours après la réception de la lettre qui vous l'annonce.

L'acheteur répond dans les 5 jours. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous avez encore 5 jours pour saisir le ministre concerné, le ministre de l'Intérieur (pour les collectivités) ou le président du conseil de l'établissement. Vous pouvez aussi saisir directement la Commission nationale de la commande publique.

Décret n° 2-22-431, art. 163 et 164.

Une déclaration sur l'honneur inexacte, des pièces falsifiées, une fraude ou une faute grave peuvent entraîner l'exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, ainsi que la résiliation du marché aux frais du titulaire. Ces décisions sont publiées sur le portail.

Décret n° 2-22-431, art. 152.

Oui. Chaque acheteur publie, avant la fin du premier trimestre, son programme prévisionnel triennal, dans un journal national et sur le portail : objet, lieu, mode de passation, coût estimé, période de publication prévue et, le cas échéant, réservation aux PME.

Décret n° 2-22-431, art. 17.

Non. Maroc Annoncer est un service privé édité par IMMO SERVICE DIGITAL SARL AU. Nous reprenons les avis publiés sur le portail marocain des marchés publics et nous indiquons la source sur chaque fiche. Le dépôt des offres se fait toujours sur le portail officiel ou auprès de l'acheteur.

La recherche est gratuite. L'abonnement donne accès à tous les résultats, au détail de chaque appel d'offres (estimation, caution, qualifications, visite des lieux) et à des alertes par e-mail envoyées chaque matin sur les nouveaux appels d'offres qui correspondent à vos critères.