Contrat de partenariat Marocannoncer Partner

CONTRAT DE PARTENARIAT DE RÉSEAU, DE LICENCE DE MARQUE ET D’ACCÈS AUX SERVICES NUMÉRIQUES

« MAROCANNONCER PARTNER »

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

IMMO SERVICE DIGITAL SARL AU, société à responsabilité limitée à associé unique de droit marocain, au capital de 100 000,00 dirhams, dont le siège social est sis 340, Boulevard Mohamed V, Kénitra, immatriculée au Registre du Commerce de Kénitra sous le numéro 77303, identifiant fiscal n° […], ICE n° […], représentée par [Nom, Prénom], en sa qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société » ou « MAROCANNONCER »,

D’une part,

ET

[Monsieur / Madame Prénom NOM], né(e) le […] à […], de nationalité […], titulaire de la carte nationale d’identité électronique n° […], demeurant à [adresse complète],

exerçant à titre indépendant sous le statut de [auto-entrepreneur, n° […] / personne physique inscrite au Registre du Commerce sous le n° […] / autre : …],

identifiant fiscal n° […], ICE n° […],

téléphone […], adresse électronique […],

Ci-après dénommé(e) « le Partner »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties » et individuellement « une Partie ».

PRÉAMBULE

A. La Société édite et exploite la plateforme numérique accessible à l’adresse marocannoncer.com, destinée aux professionnels marocains exerçant une activité liée à l’immobilier. Cette plateforme met à disposition des outils numériques, notamment un simulateur de frais et de valeur fiscale de référence fondé sur les référentiels publiés par la Direction Générale des Impôts, un générateur de sites professionnels individuels, et des programmes de formation.

B. La Société est titulaire de la marque « MAROCANNONCER » [déposée à l'OMPIC sous le n° … / en cours de dépôt], ainsi que du nom de domaine marocannoncer.com.

C. La Société intervient exclusivement en quatre qualités, limitativement énumérées :

1. éditeur de la plateforme numérique ;

2. concédant de la marque ;

3. fournisseur d’outils numériques ;

4. animateur du réseau et concepteur de programmes de formation.

D. Le Partner est un professionnel indépendant, exerçant sous son propre statut juridique et fiscal, sous sa seule responsabilité et à ses seuls risques. Il déclare disposer de la capacité juridique et des inscriptions administratives nécessaires à l’exercice de son activité.

E. La profession d’agent immobilier n’étant à ce jour soumise à aucune réglementation particulière au Maroc, les Parties conviennent expressément que le présent contrat n’a pas pour objet de conférer au Partner un titre, une qualification ou une habilitation professionnelle quelconque, et qu’aucune stipulation ne saurait être interprétée en ce sens.

F. Le Partner déclare avoir pris connaissance de la nature exacte des prestations proposées, avoir été informé que la Société ne fournit ni mandat, ni prospect, ni contact commercial, ni garantie de visibilité ou de chiffre d’affaires, et souscrire au présent contrat en pleine connaissance de cause.

G. Les Parties se sont rapprochées afin de définir les conditions dans lesquelles la Société concède au Partner une licence d’usage de sa marque et lui donne accès à ses services numériques.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Dans le présent contrat, les termes ci-après ont le sens suivant :

Terme Définition
Plateforme Le site marocannoncer.com, ses sous-domaines, ses espaces d’administration et l’ensemble des services numériques qui y sont accessibles.
Espace Partner L’interface personnelle et sécurisée par laquelle le Partner accède aux Services.
Mini-site La page ou l’ensemble de pages professionnelles générées par la Plateforme au nom du Partner, accessibles à une adresse du type prenom-nom.marocannoncer.com.
Services L’ensemble des outils, contenus et fonctionnalités mis à disposition au titre du Palier souscrit, tels que décrits à l’Annexe 1.
Palier Le niveau d’abonnement souscrit — Partner Start, Partner Plus ou Partner Elite — défini à l’Annexe 1.
Marque Le signe « MAROCANNONCER », ses déclinaisons, son logotype et sa charte graphique.
Attestation Le document privé délivré par la Société au terme d’un programme de formation, dépourvu de toute valeur réglementaire.
Client du Partner Toute personne physique ou morale avec laquelle le Partner entre en relation dans le cadre de son activité propre.
Réseau L’ensemble des professionnels liés à la Société par un contrat identique ou équivalent au présent contrat.
Mention d’Indépendance Le bloc d’information défini à l’article 5.4 et reproduit en Annexe 3.
Données du Partner Les données que le Partner saisit, importe ou génère dans l’Espace Partner, y compris les coordonnées de ses propres clients et prospects.

ARTICLE 2 — OBJET DU CONTRAT

2.1. Le présent contrat a pour objet exclusif de définir les conditions dans lesquelles la Société :

a) concède au Partner une licence d’usage non exclusive, non cessible et révocable de la Marque, dans les limites fixées à l’article 6 et à l’Annexe 2 ;

b) donne au Partner accès aux Services numériques de la Plateforme correspondant au Palier souscrit ;

c) met à sa disposition ses programmes de formation et lui délivre, le cas échéant, une Attestation ;

d) l’intègre au Réseau et lui donne accès aux actions d’animation de celui-ci.

2.2. Le présent contrat ne régit pas l’activité professionnelle du Partner, ni les relations contractuelles que celui-ci noue avec ses propres clients, partenaires, confrères ou tiers. Ces relations relèvent exclusivement du droit commun et de la seule responsabilité du Partner.

2.3. Aucune stipulation du présent contrat ne peut être interprétée comme conférant à la Société un droit de regard, de direction, de contrôle ou de sanction sur l’activité professionnelle du Partner.

ARTICLE 3 — QUALITÉS ET PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION DE LA SOCIÉTÉ

3.1. Les quatre qualités. La Société intervient au titre du présent contrat exclusivement en qualité de :

a) Éditeur de la Plateforme. Elle conçoit, développe, héberge, exploite et fait évoluer la Plateforme, en assure la maintenance et la sécurité, et administre les comptes des Partners.

b) Concédant de la Marque. Elle est titulaire de la Marque, en concède l’usage dans les limites de l’article 6, en définit la charte d’usage et en contrôle le respect.

c) Fournisseur d’outils numériques. Elle met à disposition les outils listés à l’Annexe 1, en assure le fonctionnement dans les conditions de l’article 10 et en fait évoluer le contenu.

d) Animateur du Réseau et concepteur de programmes de formation. Elle conçoit et édite les contenus de formation, délivre les Attestations, anime les échanges entre membres du Réseau et diffuse les informations utiles à leur activité, notamment les évolutions fiscales et réglementaires.

3.2. Ce que la Société n’est pas au titre du présent contrat. Les Parties conviennent expressément que la Société :

  • n’est pas l’employeur du Partner et n’exerce à son égard aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction ;
  • n’est pas partie aux contrats conclus par le Partner avec ses clients ;
  • ne perçoit, ne détient et ne fait transiter aucune somme due au Partner par ses clients, ni aucune somme due par le Partner à des tiers ;
  • ne fournit ni mandat, ni prospect, ni contact commercial, et ne garantit au Partner aucune visibilité, aucun volume d’affaires et aucun chiffre d’affaires ;
  • ne délivre aucun titre, aucune habilitation et aucune autorisation d’exercer.

3.3. Le Partner s’interdit de présenter la Société sous une qualité autre que celles énumérées à l’article 3.1, et notamment de la présenter comme son employeur, son mandant, son garant, son assureur ou son intermédiaire.

ARTICLE 4 — STATUT DU PARTNER

4.1. Indépendance. Le Partner exerce son activité en toute indépendance, sous son propre statut juridique et fiscal, en son nom, pour son compte, sous sa seule responsabilité et à ses seuls risques.

4.2. Absence de subordination. Il est expressément convenu, et les Parties s’obligent à ce qu’il en soit ainsi en fait comme en droit, que le Partner :

  • n’est soumis à aucun horaire de travail, ni à aucune obligation de présence, de disponibilité ou de connexion ;
  • n’est soumis à aucun objectif de production, de chiffre d’affaires ou d’activité, et ne peut être sanctionné pour l’absence de résultat ;
  • détermine librement ses méthodes de travail, son organisation, ses outils, ses horaires et son lieu d’exercice ;
  • fixe librement ses tarifs et ses honoraires, sans intervention ni recommandation contraignante de la Société ;
  • choisit librement ses clients et les affaires qu’il traite, et peut refuser toute affaire sans avoir à se justifier ;
  • ne reçoit de la Société aucune rémunération, aucune commission, aucun avantage en nature ni remboursement de frais.

4.3. Absence d’exclusivité. Le Partner conserve la liberté entière :

  • d’exercer toute autre activité professionnelle, salariée ou indépendante ;
  • d’adhérer à tout autre réseau, plateforme, enseigne ou groupement, y compris concurrent ;
  • de recourir à tout autre outil, logiciel ou prestataire ;
  • de conserver et de développer sa clientèle propre, antérieure ou postérieure au présent contrat.

Aucune clause d’exclusivité ni de non-concurrence n’est stipulée à la charge du Partner, ni pendant l’exécution du contrat, ni après sa cessation.

4.4. Obligations administratives et fiscales. Le Partner fait son affaire personnelle de l’ensemble de ses obligations légales, administratives, fiscales, sociales et déclaratives. Il déclare et garantit :

a) être inscrit sous le statut déclaré en tête des présentes et fournir à la Société les justificatifs correspondants ;

b) émettre lui-même ses factures à ses clients et en encaisser lui-même le prix ;

c) déclarer et acquitter lui-même l’impôt et les cotisations dont il est redevable ;

d) informer la Société sans délai de toute modification ou cessation de son statut.

4.5. Attention particulière du Partner auto-entrepreneur. Le Partner exerçant sous le régime de l’auto-entrepreneur institué par la loi n° 114-13 déclare être informé, sans que la Société n’assume de ce fait aucune obligation de conseil :

  • que l’activité d’agence immobilière et d’administration de biens immobiliers figure à la liste des activités de prestation de services éligibles au régime ;
  • qu’il lui appartient de veiller au respect des plafonds de chiffre d’affaires applicables à son régime, ainsi qu’aux règles de retenue à la source applicables au-delà d’un certain montant réalisé auprès d’un même client ;
  • que le dépassement de ces seuils emporte des conséquences fiscales dont il est seul responsable.

4.6. Le Partner s’interdit de se prévaloir, en toute circonstance, d’une qualité de salarié, de mandataire, de représentant, de préposé ou d’agent de la Société.

ARTICLE 5 — NON-INTERVENTION DANS LES TRANSACTIONS

5.1. Séparation des activités. Les Parties reconnaissent que la Société exerce, au titre de son objet social, une activité propre dans le domaine des transactions immobilières.

La Société s’interdit expressément, pendant toute la durée du présent contrat :

a) d’intervenir, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, dans les affaires traitées par le Partner ;

b) de solliciter, de démarcher ou de contracter avec les clients et prospects du Partner dont elle aurait connaissance par l’exécution du présent contrat ;

c) d’exploiter, à son profit ou au profit d’un tiers, les Données du Partner à des fins de prospection ou de transaction ;

d) d’utiliser l’accès technique dont elle dispose sur la Plateforme à d’autres fins que l’exploitation, la maintenance et la sécurité de celle-ci.

Cette interdiction constitue une obligation essentielle du présent contrat, dont la violation ouvre au Partner le droit de le résilier immédiatement aux torts de la Société, sans préjudice de dommages et intérêts.

5.2. Absence de flux financier. La Société ne perçoit aucune commission, aucun pourcentage et aucune participation sur les honoraires, commissions ou rémunérations perçus par le Partner, quel qu’en soit le montant et quelle qu’en soit l’origine. Le Partner conserve l’intégralité de ses revenus professionnels.

La Société ne reçoit, ne détient, ne conserve et ne fait transiter, même temporairement et même à titre de simple dépôt, aucune somme due au Partner par ses clients.

Les seules sommes dues par le Partner à la Société sont le prix de l’abonnement défini à l’article 11.

5.3. Absence de fourniture de clientèle. La Société ne transmet au Partner aucun mandat, aucun prospect, aucun contact et aucune demande commerciale. Le Partner constitue sa clientèle par ses propres moyens.

Si la Plateforme reçoit un message adressé à un Partner déterminé par le formulaire de contact de son Mini-site, ce message lui est transmis automatiquement et sans intervention humaine, en sa qualité de destinataire désigné. Cette transmission ne constitue ni un apport d’affaire, ni une mise en relation, ni une prestation d’intermédiation de la part de la Société.

5.4. Mention d’Indépendance — obligation essentielle. La Plateforme génère automatiquement, et le Partner s’oblige à maintenir, une mention d’indépendance apparente et lisible sur :

  • chaque page de son Mini-site ;
  • chaque message électronique émis depuis son adresse professionnelle fournie par la Plateforme ;
  • chaque document, rapport, simulation ou estimation généré par les Services et remis à un tiers.

Cette mention comporte au minimum : le nom du Partner, son statut juridique, son numéro d’immatriculation, et l’indication que le Partner exerce en toute indépendance et que la Société n’intervient pas dans les transactions qu’il conduit. Son libellé figure en Annexe 3.

Le Partner s’interdit formellement de supprimer, masquer, altérer, réduire ou rendre illisible cette mention, par quelque procédé que ce soit. Toute atteinte à cette obligation constitue un manquement grave au sens de l’article 16.4 et autorise la Société à suspendre immédiatement le Mini-site.

5.5. Interdiction de laisser croire à une intervention de la Société. Le Partner s’interdit, dans toute communication écrite ou orale :

  • de laisser croire que la Société est partie à l’opération, qu’elle la garantit, qu’elle la supervise ou qu’elle en répond ;
  • de faire signer à un client un document à l’en-tête de la Société ou portant la Marque autrement que dans les conditions de l’Annexe 2 ;
  • d’encaisser une somme quelconque au nom ou pour le compte de la Société ;
  • d’ouvrir un compte bancaire, de souscrire un engagement ou de contracter au nom de la Société.

ARTICLE 6 — LICENCE DE MARQUE

6.1. Concession. La Société concède au Partner, pour la durée du contrat, une licence personnelle, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable et révocable d’usage de la Marque, sur le territoire du Royaume du Maroc, aux seules fins de l’exercice de son activité professionnelle et dans les limites de l’Annexe 2.

6.2. Usages autorisés. Sous réserve du respect de la charte figurant en Annexe 2, le Partner peut faire usage de la Marque :

  • sur son Mini-site généré par la Plateforme ;
  • sur ses cartes de visite, sa signature électronique et ses supports de présentation ;
  • sur ses profils de réseaux sociaux professionnels ;
  • dans la formule « Partner MAROCANNONCER » ou « Membre du réseau MAROCANNONCER », à l’exclusion de toute autre.

6.3. Usages interdits. Le Partner s’interdit notamment :

a) d’utiliser la Marque seule, sans faire apparaître son propre nom et son propre statut ;

b) d’utiliser une dénomination laissant croire qu’il est une agence, une succursale, une filiale ou un établissement de la Société ;

c) de déposer, faire déposer ou tenter de déposer la Marque ou un signe similaire, à titre de marque, de nom commercial, de dénomination sociale, de nom de domaine ou de pseudonyme, au Maroc ou à l’étranger ;

d) de modifier le logotype, ses couleurs et ses proportions ;

e) d’associer la Marque à un contenu illicite, trompeur, dénigrant ou contraire aux bonnes mœurs ;

f) d’utiliser la Marque dans une publicité payante sans accord écrit préalable de la Société ;

g) d’utiliser la Marque après la cessation du contrat, dans les conditions de l’article 16.6.

6.4. Propriété. La licence n’emporte aucun transfert de propriété. Le Partner reconnaît la validité de la Marque et s’interdit de la contester. Tout accroissement de valeur ou de notoriété profite exclusivement à la Société.

6.5. Défense de la Marque. Le Partner informe la Société sans délai de tout usage non autorisé ou de toute atteinte à la Marque dont il aurait connaissance. La Société a seule qualité pour agir en défense de la Marque et décide seule des suites à donner.

ARTICLE 7 — ACCÈS AUX SERVICES NUMÉRIQUES

7.1. Contenu. La Société donne au Partner accès aux Services correspondant au Palier souscrit, dont le contenu détaillé figure en Annexe 1.

7.2. Compte d’accès. L’accès s’effectue par un identifiant et un mot de passe strictement personnels. Le Partner en assure la confidentialité et répond de tout usage effectué au moyen de ses identifiants. Il informe la Société sans délai de toute perte, vol ou usage frauduleux.

7.3. Simulateur fiscal — avertissement essentiel. Le simulateur mis à disposition repose sur les référentiels de valeurs publiés par la Direction Générale des Impôts et sur les textes fiscaux en vigueur.

Le Partner reconnaît avoir été expressément informé, et s’oblige à en informer à son tour toute personne à qui il communique un résultat, que :

a) ces référentiels sont, selon les termes mêmes de l’administration, opposables uniquement à la Direction Générale des Impôts et ne constituent en aucun cas une évaluation directe de la valeur vénale d’un bien ;

b) les résultats produits sont indicatifs, fournis à titre d’aide à la décision, et ne constituent ni un avis fiscal, ni une consultation juridique, ni une expertise, ni une évaluation opposable à un tiers ;

c) seuls le notaire, l’avocat, l’expert-comptable ou l’administration fiscale sont habilités à délivrer un avis engageant ;

d) les taux, barèmes et référentiels sont susceptibles de modification à tout moment, notamment par les lois de finances.

Tout document généré par le simulateur reproduit cet avertissement, qui ne peut être supprimé.

7.4. Données du Mini-site. Le Partner est seul responsable des contenus qu’il publie sur son Mini-site : textes, photographies, prix, descriptifs et annonces. Il garantit en détenir les droits et en assurer l’exactitude. La Société n’exerce aucun contrôle éditorial préalable sur ces contenus.

7.5. Modération. La Société se réserve le droit de retirer, sans préavis, tout contenu manifestement illicite, trompeur, contraire à la charte de marque ou portant atteinte à l’image du Réseau, après en avoir informé le Partner par tout moyen écrit.

7.6. Évolution des Services. La Société peut faire évoluer les Services, en modifier les fonctionnalités et en ajouter de nouvelles. Si une évolution supprime durablement une fonctionnalité substantielle du Palier souscrit, le Partner peut résilier le contrat dans les conditions de l’article 16.5.

ARTICLE 8 — PROGRAMMES DE FORMATION ET ATTESTATION

8.1. Qualité de la Société. La Société intervient en qualité de conceptrice et éditrice de programmes de formation à destination des membres du Réseau. Elle n’exerce aucune activité soumise à autorisation, agrément ou habilitation administrative.

8.2. Contenu. Les programmes sont accessibles en ligne, de façon autonome et asynchrone. Ils portent notamment sur la fiscalité de l’acquisition immobilière, les référentiels de la Direction Générale des Impôts, et l’usage des outils de la Plateforme.

8.3. Attestation — absence de valeur réglementaire. Au terme d’un programme et de son évaluation, la Société peut délivrer au Partner une attestation de formation.

Les Parties conviennent expressément, et l’attestation elle-même le mentionne en termes apparents, que ce document :

  • est un document privé, délivré par une société commerciale ;
  • ne constitue ni un diplôme, ni un titre, ni une certification, ni une habilitation, ni un agrément ;
  • ne confère aucun droit d’exercer une quelconque activité et n’atteste d’aucune qualification reconnue par une autorité publique ;
  • atteste uniquement du suivi d’un programme conçu et édité par la Société.

8.4. Le Partner s’interdit de présenter cette attestation comme un titre professionnel, une certification ou une reconnaissance officielle, auprès de ses clients comme de toute autre personne. Le manquement à cette obligation constitue un manquement grave au sens de l’article 16.4.

8.5. Actualisation. La Société met à jour ses contenus au regard des évolutions législatives et réglementaires portées à sa connaissance, sans garantie d’exhaustivité ni d’immédiateté. Cette actualisation ne dispense pas le Partner de vérifier lui-même l’état du droit applicable à chaque affaire.

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DU PARTNER

Le Partner s’oblige à :

9.1. Exercer son activité avec loyauté, probité et diligence, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

9.2. Fournir à la Société des informations exactes lors de son inscription et les tenir à jour, notamment son statut, ses numéros d’immatriculation et ses coordonnées.

9.3. Maintenir la Mention d’Indépendance prévue à l’article 5.4, sans altération.

9.4. Respecter la charte d’usage de la Marque figurant en Annexe 2.

9.5. S’abstenir de toute promesse, garantie ou affirmation trompeuse envers ses clients, notamment quant à la valeur d’un bien, au traitement fiscal d’une opération ou à l’intervention de la Société.

9.6. N’utiliser les Services que pour les besoins de son activité professionnelle, sans les partager, les revendre, les sous-licencier ni en donner l’accès à un tiers.

9.7. S’abstenir de tout comportement portant atteinte à l’image de la Marque ou du Réseau, y compris sur les réseaux sociaux et dans les espaces d’échange du Réseau.

9.8. Régler le prix de l’abonnement aux échéances convenues.

9.9. Informer la Société sans délai de toute réclamation, mise en demeure ou action en justice d’un client mettant en cause, directement ou indirectement, la Marque, la Plateforme ou la Société.

9.10. S’abstenir de toute tentative d’accès non autorisé à la Plateforme, d’extraction massive de données, de rétro-ingénierie ou de contournement des mesures techniques de protection.

ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

La Société s’oblige à :

10.1. Donner au Partner accès aux Services de son Palier, dès l’encaissement du prix et l’acceptation du présent contrat.

10.2. Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Il s’agit d’une obligation de moyens. La Société ne garantit ni la disponibilité ininterrompue, ni l’absence d’erreur, et peut interrompre l’accès pour maintenance, en informant le Partner dans la mesure du possible.

10.3. Fournir un support asynchrone — messagerie et base de connaissances — avec un délai de réponse cible de [deux] jours ouvrés. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement de niveau de service.

10.4. Actualiser les référentiels et les contenus de formation dans les conditions de l’article 8.5.

10.5. Respecter l’interdiction d’intervention posée à l’article 5.1.

10.6. Protéger les Données du Partner dans les conditions de l’article 12.

10.7. Informer le Réseau des évolutions significatives de la Plateforme et des Services.

ARTICLE 11 — PRIX, PAIEMENT ET DROIT DE RÉTRACTATION

11.1. Paliers et prix. Les Paliers, leur contenu et leur prix figurent en Annexe 1. À la date des présentes :

Palier Prix annuel HT
Partner Start Gratuit
Partner Plus 3 000,00 dirhams
Partner Elite 5 000,00 dirhams

Le Partner souscrit le Palier : [Partner Start / Partner Plus / Partner Elite].

11.2. Périodicité. L’abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) an, payable en totalité et d’avance à la souscription.

11.3. Taxes. Les prix s’entendent hors taxes. Toute taxe ou contribution applicable est due en sus, au taux en vigueur à la date de facturation. La Société émet une facture conforme à la réglementation.

11.4. Modalités de paiement. Le paiement s’effectue par [carte bancaire en ligne / virement / autre]. La souscription n’est effective qu’à l’encaissement effectif.

11.5. Droit de rétractation commercial — trente (30) jours. Par dérogation à l’article 11.2, et à titre d’engagement commercial de la Société, le Partner peut demander le remboursement intégral de son abonnement, sans avoir à motiver sa demande, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’encaissement.

La demande est formée par écrit à l’adresse […]. Le remboursement intervient dans un délai de [quinze] jours. L’accès aux Services est clos à la date de la demande, le Mini-site est dépublié et la licence de Marque prend fin de plein droit.

Ce droit ne peut être exercé qu’une seule fois par Partner, toutes souscriptions confondues.

11.6. Défaut de paiement. À défaut de paiement d’une échéance, la Société peut, après mise en demeure restée sans effet pendant [quinze] jours, suspendre l’accès aux Services et dépublier le Mini-site, sans que cette suspension n’ouvre droit à indemnité ni ne dispense du paiement.

11.7. Révision des prix. La Société peut réviser ses prix. Toute révision est notifiée au Partner au moins soixante (60) jours avant l’échéance annuelle et ne s’applique qu’au renouvellement. Le Partner qui refuse la révision peut ne pas renouveler, sans indemnité de part ni d’autre.

11.8. Absence de droit d’entrée. Il est expressément constaté qu’aucun droit d’entrée, aucune redevance de franchise, aucun apport et aucune somme quelconque autre que l’abonnement n’est dû par le Partner. Aucune rémunération n’est versée au titre du recrutement ou du parrainage d’un autre Partner.

ARTICLE 12 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

12.1. Cadre. Les Parties traitent les données à caractère personnel dans le respect de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des décisions de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP).

12.2. Données du Partner. La Société traite les données personnelles du Partner aux fins de la gestion du contrat, de la facturation, de l’accès aux Services et de l’animation du Réseau. Le Partner dispose des droits d’accès, de rectification et d’opposition, qu’il exerce à l’adresse […].

12.3. Données des clients du Partner — propriété et usage. Les données des clients et prospects que le Partner saisit ou importe dans l’Espace Partner demeurent les siennes. Le Partner en est le responsable de traitement ; la Société n’intervient qu’en qualité de sous-traitant technique, sur les seules instructions du Partner et pour les seuls besoins du fonctionnement des Services.

La Société s’interdit d’exploiter ces données à son profit ou au profit d’un tiers, notamment à des fins de prospection, de transaction ou de cession, conformément à l’article 5.1.

12.4. Obligations du Partner. Le Partner fait son affaire personnelle du respect de la loi n° 09-08 à l’égard de ses propres clients : information des personnes, recueil des consentements nécessaires, et le cas échéant déclaration ou autorisation auprès de la CNDP.

12.5. Restitution. À la cessation du contrat, le Partner peut exporter ses données dans un format exploitable pendant un délai de trente (30) jours. Passé ce délai, la Société peut les supprimer, sous réserve des durées de conservation légales.

12.6. Sécurité. La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables de protection des données. Elle informe le Partner de toute violation de sécurité affectant ses données dans les meilleurs délais.

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. Propriété de la Société. La Plateforme, son code, son architecture, ses bases de données, ses contenus de formation, ses modèles de documents, sa charte graphique et la Marque demeurent la propriété exclusive de la Société. Le contrat ne confère qu’un droit d’usage pour sa durée.

13.2. Interdictions. Le Partner s’interdit de reproduire, adapter, traduire, diffuser, revendre ou mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des contenus de formation, bases de référentiels, modèles et outils mis à sa disposition.

13.3. Contenus du Partner. Le Partner conserve la pleine propriété des contenus qu’il crée : textes, photographies, descriptifs et documents. Il concède à la Société une licence strictement limitée à l’hébergement, à l’affichage et à la diffusion technique de ces contenus sur la Plateforme et sur son Mini-site, pour la durée du contrat.

13.4. Image et témoignages. La Société ne peut utiliser le nom, l’image, le portrait ou le témoignage du Partner à des fins de communication qu’avec son accord écrit préalable et spécifique, pour une durée et des supports déterminés. Cet accord est révocable à tout moment pour l’avenir.

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ

14.1. Responsabilité du Partner. Le Partner est seul responsable de son activité professionnelle, des conseils qu’il donne, des engagements qu’il prend, des contenus qu’il publie et des dommages qu’il cause à ses clients ou à des tiers.

14.2. Garantie. Le Partner garantit la Société contre toute réclamation, action, condamnation, frais et honoraires de défense trouvant leur origine dans son activité, dans un manquement au présent contrat ou dans un contenu qu’il a publié.

14.3. Responsabilité de la Société. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations propres, définies à l’article 10. Elle ne répond en aucun cas :

  • des relations entre le Partner et ses clients ;
  • de l’exactitude des contenus publiés par le Partner ;
  • des décisions prises par le Partner ou ses clients sur la base d’un résultat du simulateur, conformément à l’article 7.3 ;
  • de l’absence de résultat commercial, de visibilité ou de chiffre d’affaires du Partner ;
  • des évolutions législatives, réglementaires ou fiscales et de leurs conséquences ;
  • des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance ou atteinte à la réputation.

14.4. Plafond de responsabilité. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de la Société, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Partner au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

14.5. Assurance. Il est fortement recommandé au Partner de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité. [Option à trancher : rendre cette souscription obligatoire et exiger la remise annuelle d'une attestation. Le caractère obligatoire renforce le sérieux du Réseau mais élève la barrière à l'entrée.]

ARTICLE 15 — CONFIDENTIALITÉ

15.1. Chaque Partie s’oblige à garder confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, notamment les référentiels, méthodes, contenus de formation, données de clientèle et informations commerciales de l’autre Partie.

15.2. Cette obligation subsiste pendant trois (3) ans après la cessation du contrat.

15.3. Elle ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.

ARTICLE 16 — DURÉE, RENOUVELLEMENT ET CESSATION

16.1. Durée. Le contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de sa date de signature ou de son acceptation en ligne.

16.2. Renouvellement. Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une des Parties, notifiée par écrit au moins trente (30) jours avant l’échéance.

La Société informe le Partner de l’approche de l’échéance et du renouvellement au moins soixante (60) jours avant celle-ci.

16.3. Résiliation libre par le Partner. Le Partner peut résilier à tout moment, par simple notification écrite, sans motif ni indemnité. La résiliation prend effet immédiatement. L’abonnement en cours n’est pas remboursé au prorata, sauf application de l’article 11.5.

16.4. Résiliation pour manquement. Chaque Partie peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave de l’autre Partie.

Constituent notamment des manquements graves du Partner : la suppression ou l’altération de la Mention d’Indépendance (art. 5.4) ; l’encaissement d’une somme au nom de la Société (art. 5.5) ; la présentation de l’attestation comme un titre officiel (art. 8.4) ; l’usage de la Marque hors des limites concédées (art. 6.3) ; la fourniture de fausses informations sur son statut (art. 4.4) ; le partage de son accès (art. 9.6).

Constitue notamment un manquement grave de la Société : la violation de l’interdiction d’intervention (art. 5.1).

16.5. Résiliation pour modification substantielle. En cas de suppression durable d’une fonctionnalité substantielle (art. 7.6), le Partner peut résilier dans les trente (30) jours et obtenir le remboursement au prorata de la période non courue.

16.6. Effets de la cessation. À la cessation, quelle qu’en soit la cause :

a) l’accès aux Services et à l’Espace Partner est clos ;

b) le Mini-site est dépublié ; l’adresse électronique professionnelle est désactivée après un délai de [trente] jours ;

c) la licence de Marque prend fin de plein droit ; le Partner dispose de trente (30) jours pour retirer la Marque de tous ses supports, y compris cartes de visite, réseaux sociaux et signatures ;

d) le Partner peut exporter ses données pendant trente (30) jours (art. 12.5) ;

e) l’attestation déjà délivrée reste acquise, mais le Partner ne peut plus se prévaloir de la qualité de membre du Réseau ;

f) le Partner conserve l’intégralité de sa clientèle et de ses affaires en cours, sans indemnité ni reversement d’aucune sorte à la Société.

16.7. Survie. Survivent à la cessation les articles 5.1, 12, 13, 14, 15 et 22.

ARTICLE 17 — NON-SOLLICITATION RÉCIPROQUE

17.1. Pendant la durée du contrat et douze (12) mois après sa cessation, chaque Partie s’interdit de solliciter activement et nommément les clients de l’autre dont elle a eu connaissance par l’exécution du contrat.

17.2. Cette clause ne constitue pas une clause de non-concurrence. Elle ne restreint en aucune manière la liberté du Partner d’exercer son activité, de prospecter librement le marché, de rejoindre tout réseau concurrent ou de conserver sa clientèle propre.

ARTICLE 18 — MODIFICATION DU CONTRAT

18.1. Toute modification du corps du contrat fait l’objet d’un avenant écrit signé des deux Parties.

18.2. Les Annexes 1 et 2 peuvent être modifiées par la Société, sous réserve d’une notification écrite au Partner soixante (60) jours à l’avance. Le Partner qui refuse peut résilier dans ce délai, avec remboursement au prorata de la période non courue.

18.3. Aucune tolérance, quelle qu’en soit la durée, ne vaut renonciation à se prévaloir d’une clause.

ARTICLE 19 — CESSION

19.1. Le contrat est conclu intuitu personae. Le Partner ne peut le céder, le transférer ni en confier l’exécution à un tiers sans accord écrit préalable de la Société.

19.2. La Société peut céder le contrat à toute société de son groupe ou en cas de cession de son fonds de commerce, en informant le Partner. Celui-ci peut alors résilier dans les trente (30) jours, avec remboursement au prorata.

ARTICLE 20 — FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne répond d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 269 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier sans indemnité.

ARTICLE 21 — DISPOSITIONS DIVERSES

21.1. Intégralité. Le contrat et ses Annexes expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent tout échange antérieur, notamment les documents commerciaux et publicitaires.

21.2. Hiérarchie. En cas de contradiction, le corps du contrat prévaut sur les Annexes.

21.3. Divisibilité. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Les Parties conviennent de lui substituer une clause valable d’effet équivalent.

21.4. Notifications. Les notifications sont valablement faites par écrit aux adresses figurant en tête, ou par voie électronique aux adresses déclarées, avec accusé de réception. Tout changement d’adresse est notifié sans délai.

21.5. Signature électronique. Les Parties conviennent que le contrat peut être conclu par voie électronique, dans les conditions de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques. L’acceptation en ligne, horodatée et associée aux identifiants du Partner, vaut signature.

21.6. Preuve. Les registres informatisés de la Plateforme font foi entre les Parties, sauf preuve contraire.

21.7. Langue. Le contrat est rédigé en langue française. [Une traduction en langue arabe pourra être établie ; en cas de divergence, préciser la version qui fait foi.]

ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

22.1. Le contrat est soumis au droit marocain.

22.2. En cas de différend, les Parties s’obligent à rechercher une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la première notification écrite.

22.3. À défaut d’accord, le litige est porté devant le Tribunal de Commerce de Kénitra, auquel les Parties attribuent compétence exclusive.