Préambule
Le site marocannoncer.com (la « Plateforme ») est édité par IMMO SERVICE DIGITAL SARL AU, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 100 000 dirhams, dont le siège est situé 340, boulevard Mohamed V, 14000 Kénitra, immatriculée au registre du commerce de Kénitra sous le numéro 77303, ICE 003670873000059 (la « Société »).
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la Plateforme et la vente des abonnements. Toute personne qui utilise la Plateforme (l'« Utilisateur ») les accepte. L'achat d'un abonnement suppose leur acceptation expresse au moment de la commande.
Article 1 — Le service
1.1. La Plateforme est un service privé de veille des marchés. Elle reprend les avis d'appels d'offres et les avis d'achat sur bons de commande publiés sur le portail marocain des marchés publics (www.marchespublics.gov.ma), les classe par catégorie, secteur et région, et permet de les rechercher et de recevoir des alertes par e-mail.
1.2. La Plateforme peut également publier des appels d'offres privés transmis par des entreprises ou des organismes, après vérification par la Société.
1.3. Les avis sont collectés automatiquement plusieurs fois par jour. Un avis peut donc apparaître sur la Plateforme avec un délai de quelques heures après sa publication officielle.
Article 2 — Ce que la Société ne fait pas
2.1. La Société n'est ni une administration, ni un acheteur public, ni un organisme agissant pour le compte de l'État. Elle n'a aucun lien avec la Trésorerie générale du Royaume, qui gère le portail officiel, ni avec les acheteurs publics.
2.2. Seul l'avis publié sur le portail officiel fait foi. Avant de préparer une offre ou un devis, l'Utilisateur doit consulter l'avis officiel et le dossier de consultation, auxquels chaque fiche renvoie. Les dates limites, montants, cautions et pièces exigées peuvent avoir été modifiés par un rectificatif.
2.3. La Société ne garantit pas que la Plateforme contienne tous les avis publiés : un avis peut manquer, notamment en cas d'indisponibilité du portail officiel.
2.4. La Société ne dépose aucune offre pour le compte des Utilisateurs, n'intervient pas dans les procédures de passation et ne garantit l'obtention d'aucun marché.
2.5. Les informations et guides proposés sur la Plateforme, notamment les questions fréquentes, sont donnés à titre informatif. Ils ne constituent pas une consultation juridique. Seuls les textes officiels, en particulier le décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics, et le règlement de consultation de chaque marché font foi.
Article 3 — Accès gratuit et compte
3.1. La recherche et la consultation des avis sont gratuites, dans les limites indiquées sur la page Tarifs (nombre de résultats, informations affichées, alertes).
3.2. L'ouverture d'un compte suppose des informations exactes. Les identifiants sont personnels : l'Utilisateur répond de l'usage qui en est fait et signale sans délai toute utilisation frauduleuse.
3.3. L'Utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment. La Société peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes, après en avoir informé l'Utilisateur par écrit.
Article 4 — Abonnements
4.1. Les abonnements, leur contenu et leurs prix sont décrits sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en dirhams, toutes taxes comprises (TVA de 20 % incluse).
4.2. L'abonnement est prépayé, pour la durée choisie (trimestre ou année). Il commence dès la confirmation du paiement.
4.3. Il n'y a pas de reconduction automatique : aucun prélèvement n'est effectué à l'échéance. Un rappel est envoyé par e-mail avant la fin de l'abonnement. Un nouvel achat prolonge l'abonnement en cours à partir de sa date de fin.
4.4. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement YouCan Pay. Les données de carte ne transitent pas par les serveurs de la Société. Le détail de chaque commande est disponible dans l'espace « Mon compte », et une facture est délivrée sur simple demande.
4.5. L'abonnement est attaché à un compte et réservé à l'usage interne de l'entreprise qui l'a souscrit.
Article 5 — Remboursement
5.1. L'Utilisateur peut demander le remboursement intégral de son abonnement, sans avoir à se justifier, dans les sept (7) jours qui suivent le paiement, en écrivant à contact@marocannoncer.com ou via la page Contact.
5.2. Quel que soit le moyen de paiement utilisé, le remboursement est effectué par virement bancaire sur le compte indiqué par l'Utilisateur (relevé d'identité bancaire à son nom ou au nom de son entreprise), dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de ce relevé. L'accès aux contenus réservés prend fin à la date de la demande.
5.3. Après ce délai, l'abonnement n'est pas remboursable, sauf manquement de la Société à ses obligations.
5.4. La démarche et les délais sont détaillés dans la politique de remboursement.
Article 6 — Usages interdits
Il est interdit de :
- extraire ou copier de manière systématique les avis ou les classements de la Plateforme, notamment par des robots ou des programmes automatiques ;
- revendre, louer ou mettre à disposition de tiers l'accès à un compte ou les contenus réservés aux abonnés ;
- perturber le fonctionnement de la Plateforme ou tenter d'accéder à des parties non autorisées ;
- publier ou transmettre un appel d'offres privé trompeur, fictif ou illicite.
Article 7 — Appels d'offres privés
7.1. L'organisme qui transmet un appel d'offres privé garantit l'exactitude des informations transmises et son droit à les diffuser. Il reste seul responsable de sa consultation et de ses relations avec les entreprises qui lui répondent.
7.2. La Société vérifie l'annonce avant de la publier. Elle peut refuser ou retirer, sans avoir à se justifier, toute annonce qui lui paraît trompeuse, incomplète ou illicite.
Article 8 — Responsabilité
8.1. La Société fournit le service selon une obligation de moyens. Elle ne garantit ni une disponibilité ininterrompue de la Plateforme, ni l'absence d'erreur dans les avis repris.
8.2. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en raison d'une offre non déposée, déposée hors délai ou rejetée, d'une décision prise sans consulter l'avis officiel, d'un avis manquant ou modifié sur le portail officiel, ni de dommages indirects.
8.3. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de la Société envers un Utilisateur est limitée au montant qu'il a payé au cours des douze (12) mois précédant le fait à l'origine du dommage.
Article 9 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la loi n° 09-08. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
Article 10 — Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code, ses classements, ses textes rédactionnels, sa charte graphique et le nom commercial MAROC ANNONCER appartiennent à la Société. Les avis repris restent des informations publiques émanant des acheteurs publics.
Article 11 — Modification des conditions
La Société peut modifier les présentes conditions. La date de mise à jour figure en tête de cette page. Les conditions applicables à un abonnement sont celles acceptées lors de son achat.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à écrire d'abord à la Société pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige relève du tribunal de commerce de Kénitra, sous réserve des règles de compétence applicables aux consommateurs.
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